CONDITIONS D'UTILISATION

LIGHTMEDIATION est un service de la société française LightMediation (RCS 490 658 127 PARIS) et dont le siège social est situé 105 rue de l’abbè Groult, 75015 Paris.
(ci-après: "LIGHTMEDIATION).Il existe une version en anglais des présentes Conditions Générales d'Utilisation qui peut être  consultée par tous les Adhérents au service de LIGHTMEDIATION. Toutefois, la version officielle des présentes Conditions Générales d'Utilisation est la version française.Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à leur exécution et/ou leur interprétation, le Tribunal de Grande Instance de Paris aura seul compétence si la saisine est le fait d'un ou plusieurs Adhérents au Service. LIGHTMEDIATION se réserve la possibilité de saisir également si bon lui semble toute autre juridiction compétente en application des règles de droit commun applicables.

1.1. Le service LIGHTMEDIATION (ci-après: le Service) est un service d'intermédiation entre les auteurs de photographies de reportage ou les titulaires des droits d'auteur sur lesdites  photographies (ci-après, les Producteurs) et les sociétés de presse susceptibles de les publier (ci-après, les Editeurs). Il s'adresse exclusivement aux professionnels.1.2. LIGHTMEDIATION offre aux Producteurs ayant adhéré au Service la possibilité de lui transférer, par le moyen d'un protocole de communication à distance, les photographies de reportages dont ils sont les auteurs (ci-après: les Photographies), afin que ces dernières puissent être proposées aux Editeurs ayant également adhéré au Service. 1.3. LIGHMEDIATION reçoit les offres des Editeurs souhaitant acquérir les Droits d'Exploitation des Reportages soumis au Service. LIGHTMEDIATION négocie et conclut la cession desdits droits avec les Editeurs, pour le compte et au nom des Photographes, et dans les limites du mandat spécial qui lui est confié par ces derniers pour chaque Reportage.1.4. Aux fins de l'application des présentes Conditions Générales d'Utilisation, le terme "Droit d'Exploitation" inclut uniquement les droits de reproduction et de représentation visés à l'article L. 122-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, dont l'étendue sera précisée pour chaque transaction conformément à l'article 8.

2.1. Le Service n'est accessible qu'aux Producteurs et Editeurs ayant préalablement accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et rempli un formulaire d'adhésion (ci-après, les Adhérents). Les données personnelles transmises à LIGHTMEDIATION lors de l'adhésion au Service ne seront utilisées par LIGTMEDIATION que pour les besoins du Service. Les Adhérents disposent à tout moment de la possibilité d'accéder à ces données et de les modifier2.2. Chaque Adhérent se voit attribué par LIGHTMEDIATION un identifiant et un code d'accès personnel (Ci-après: les Codes d'Accès).  Les Codes d'Accès permettent à chaque Adhérent de s'identifier aux fins d'accéder au Service et d'utiliser le Service dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales D'Utilisation. Chaque Adhérent s'engage à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation pendant toute la durée de son adhésion au Service.Ces Codes d'accès sont personnels et confidentiels. Chaque Adhérent est entièrement responsable de l'utilisation des Codes d'Accès le concernant. Les Adhérents supportent en particulier la responsabilité de toute utilisation frauduleuse des Codes d'Accès les concernant. Chaque Adhérent s'engage à conserver secret les Codes d'Accès le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.En cas de perte ou de vol d'un des Codes d'Accès le concernant, chaque Adhérent devra immédiatement en alerter LIGHMEDIATION, qui lui en attribuera de nouveaux.

3.1. Les Producteurs s'engagent à transférer les Photographies ou groupes de Photographies à LIGHTMEDIATION uniquement sous la forme de fichiers informatiques répondant à un format assurant un niveau de résolution graphique suffisant pour réaliser une publication de qualité sur papier. Pour leur permettre d'effectuer le transfert des Photographies, LIGHTMEDIATION peut mettre gratuitement à la disposition des Producteurs un logiciel de transfert.3.2. Les Producteurs devront eux-mêmes indiquer les informations devant accompagner chaque Photographies ou groupe de Photographies transmis à LIGHTMEDIATION. A cette fin, LIGHMEDIATION peut mettre à leur disposition un logiciel d'édition permettant de classer les Photographies d'un même reportage et d'en indiquer les titres, les légendes ainsi que le nom ou pseudonyme sous lequel chaque Producteur souhaite voir ses Photographies ou groupes de Photographies divulgués.Chaque Producteur est responsable des titres et légendes choisis pour la divulgation de ses Photographies ou groupes de Photographies. 3.3. Les Producteurs reconnaissent que LIGHTMEDIATION est le titulaire ou le licencié exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels d'édition et/ou de transfert éventuellement mis à leur disposition. Toute utilisation de ces logiciels par les Producteurs à des fins autres que l'édition et/ou le transfert des Photographies dans le cadre de l'utilisation du Service est rigoureusement interdite.L'utilisation de ces logiciels par les Producteurs est à leur risque et péril. LIGHTMEDIATION ne prend aucun engagement relatif à l'interopérabilité de ces logiciels avec le système informatique des Producteurs,  ni aucun engagement relatif à l'adéquation de ces logiciels à leurs besoins spécifiques. LIGHTMEDIATION se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou d'altération des fichiers ou de non accomplissement du transfert des Photographies. Les Producteurs reconnaissent qu'il est leur est recommandé d'établir des copies de sauvegarde des fichiers informatiques qu'ils soumettent aux logiciels mis à leur disposition par LIGHTMEDIATION. Les Producteurs reconnaissent également que l'usage d'un protocole de communication électronique comporte des aléas.3.4. LIGHTMEDIATION se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, de ne pas proposer aux Editeurs certaines Photographies ou certains groupes de Photographies et de refuser si bon lui semble les titres ou légendes choisis par les Producteurs.

4.4. En adhérant au Service, les Producteurs autorisent expressément LIGHTMEDIATION à adresser les Photographies par courriers électroniques aux Editeurs, pour simple consultation, sous la forme de fichiers sous format .pdf ou sous format équivalent.4.5. Les Editeurs reconnaissent que les fichiers sous format .pdf ou équivalent qui leurs sont adressés par LIGHTMEDIATION sont confidentiels, non transmissibles et non reproductibles. Ils sont réservés à leur consultation personnelle. Les Editeurs s'interdisent de copier ces fichiers, de les communiquer à des tiers, de les divulguer au public par quelque moyen que ce soit, et/ou d'en révéler l'origine.Les Producteurs reconnaissent et acceptent qu'ils ne pourront en aucun cas rechercher la responsabilité de LIGHTMEDIATION en cas de violation par un ou plusieurs Editeurs de l'obligation incombant à ces derniers en application du présent article.4.6. L'envoi, par courrier électronique, d'une Photographie sous format .pdf ou équivalent à un Editeur vaut proposition d'engager avec lui des négociations en vue d'une éventuelle cession des Droits d'Exploitation relatifs à ladite Photographie. Les prix éventuellement indiqués dans les courriers électroniques correspondants ne peuvent en aucun cas être considérés comme des prix fermes, mais comme de simples bases de négociation. Chaque Editeur est conscient qu'une même Photographie ou groupe de Photographies peut être adressé simultanément à plusieurs Editeurs et que les prix de base indiqués peuvent par conséquent être négociés à la hausse dans l'hypothèse où plusieurs Editeurs seraient intéressés par l'acquisition de Droits d'Exploitation concurrents. De même, chaque Editeur reconnaît que LIGHTMEDIATION pourra à tout moment rompre les négociations engagées avec lui, au profit d'un autre Editeur, et ce, sans formalité ni indemnité.

5.1. Chaque Producteur garantit à LIGHTMEDIATION qu'il est le seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférant aux Photographies qu'il lui transférera dans le cadre de son utilisation du Service, que ces Photographies sont libres de droit et que leur divulgation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle (marques, dessins et modèles) détenus par des tiers.5.2. Chaque Producteur garantit également à LIGHTMEDIATION qu'il n'a pas utilisé de procédés déloyaux et/ou illégaux  pour l'obtention des Photographies. Il lui garantit en particulier qu'il n'a pas enfreint les dispositions de l'article 226-1-2° du Code Pénal français. 5.3. Chaque Producteur garantit LIGHMEDIATION contre toutes réclamations ou actions des tiers ou des Editeurs mettant en cause la responsabilité de LIGHTMEDIATION du fait de son intervention dans le cadre du Service, dès lors que ces réclamations ou actions, quel qu'en soit le fondement, sont liées au contenu d'une ou plusieurs Photographies transmis à LIGHTMEDIATION. Chaque Producteur s'engage par conséquent à indemniser intégralement LIGHTMEDIATION des suites des réclamations ou actions susvisées et prendra notamment à sa charge tous les dommages et intérêts, astreintes et frais de publications éventuels que LIGHTMEDIATION pourrait être condamnée à payer, ainsi que les honoraires des avocats engagés par LIGHTMEDIATION pour sa défense. Chaque Producteur s'engage également à supporter les indemnités transactionnelles devant être versées par LIGHTMEDIATION au(x) plaignant(s) concerné(s), à condition d'avoir préalablement été informé par LIGHTMEDIATION de l'existence des pourparlers transactionnels et d'avoir accepté le montant desdites indemnités.

 

6.1. Les Producteurs acceptent de confier à LIGHTMEDIATION le mandat de les représenter pour conclure avec les Editeurs intéressés par leurs Photographies la cession des Droits d'Exploitation y afférant et négocier avec eux les conditions de cette cession.6.2. Pour chaque Photographie ou groupe de Photographies, le Producteur concerné aura la responsabilité de définir les limites du mandat de LIGHTMEDIATION.A défaut de limite stipulée, le mandat de LIGHTMEDIATION sera réputé lui conférer le pouvoir le plus large de négocier et de céder, pour le compte du Producteur concerné, à un ou plusieurs Editeurs, avec ou sans exclusivité et pour un prix négocié par LIGHTMEDIATION, l'intégralité des Droits d'Exploitation de la Photographie ou groupe de Photographies considéré, incluant les droits de représentation et de reproduction sur tous supports existants ou à venir et par tous modes de communication au public et ce, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits. Tout mandat stipulé comme exclusif investira automatiquement LIGHTMEDIATION du pouvoir de négocier une cession exclusive des Droits d'Exploitation à un Editeur. 6.3. Toute cession des Droits d'Exploitation d'une ou plusieurs Photographies dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales d'Utilisation est négociée et conclue par LIGHTMEDIATION au nom des Producteurs concernés. 6.4. Les Producteurs ayant indiqué un pseudonyme lors de la saisie des informations visées à l'article 3.2  seront néanmoins présentés aux Editeurs sous ce pseudonyme. De même, les Producteurs ayant omis d'indiquer le nom ou le pseudonyme sous lequel ils souhaitent voir leurs Photographies divulgués seront présentés aux Editeurs sous un code d'identification. 6.5. Toute cession des Droits d'Exploitation d'une ou plusieurs Photographies dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales d'Utilisation sera réputée conclue entre le Producteur et l'Editeur concernés, l'un en qualité de cédant et l'autre en qualité de cessionnaire. Les Adhérents reconnaissent et acceptent que l'intervention de LIGHTMEDIATION dans le cadre du Service ne lui confère nullement la qualité de parties aux transactions conclues par son intermédiaire. Les Producteurs et les Editeurs seront donc les seules responsables en cas d'inexécution des obligations respectives qui leurs incombent en application des contrats qu'ils auront conclus dans le cadre de leur utilisation du Service, par l'intermédiaire de LIGHTMEDIATION.  6.6. En cas de manquement avéré ou allégué des Producteurs visés à l'article 6.4 à l'une de leurs obligations résultant des contrats de cession conclus avec un ou plusieurs Editeurs, LIGHTMEDIATION dévoilera à ces Editeurs, sur demande de ces derniers, l'identité précise des Producteurs concernés, étant entendu que l'accord des personnes représentées sur les Photographies ne constituent pas un engagement des Producteurs dans le cadre de ces contrats, conformément à l'article 7 des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

7.1. Les transactions visées à l'article 6.5 seront réputées parfaites du fait de l'acceptation expresse et sans réserve par l'Editeur concerné des conditions de cession proposées par LIGHTMEDIATION portant sur le prix de cession, la durée des droits cédés, le territoire et les modes d'exploitations autorisés ainsi que les conditions éventuelles d'exclusivité. Cette acceptation devra être notifiée électroniquement à LIGHTMEDIATION à partir de l'adresse électronique de l'Editeur concerné.7.2. Dès que les conditions spécifiques de la cession auront été acceptées par l'Editeur concerné dans les conditions prévues à l'article 7.1 des présentes Conditions Générales d'Utilisation,  LIGHTMEDIATION s'efforcera de lui adresser dans les meilleurs délais un lien hypertexte à usage unique lui permettant d'accéder et de télécharger la Photographie ou le groupe de Photographies objet de la cession.  Ce lien sera adressé une seule et unique fois par LIGHTMEDIATION à l'adresse électronique indiquée par l'Editeur dans son formulaire d'adhésion au Service. Les Editeurs sont responsables de l'usage des liens de téléchargement et devront s'assurer qu'ils ne seront divulgués à aucun tiers. Ils reconnaissent que la responsabilité de LIGHTMEDIATION ne pourra pas être recherchée en cas d'utilisation frauduleuse d'un lien de téléchargement et qu'en aucun cas ils n'auront la possibilité d'en exiger une seconde fois l'envoi. 7.3. LIGHTMEDIATION se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, de suspendre la transmission du lien unique de téléchargement visé à l'article 7.2 des présentes Conditions Générales d'Utilisation jusqu'au paiement effectif, par l'Editeur concerné, du prix de cession des Droits d'Exploitation convenu.

Les transactions visées à l'article 6.5 sont soumises aux conditions spécifiques acceptées par l'Editeur conformément à l'article 7.1. Les Editeurs reconnaissent expressément que ces transactions emportent uniquement à leur profit la cession des Droits d'Exploitation, dans les limites convenues.Elles n'emportent en revanche aucune cession par les Producteurs concernés des droits relatifs à l'image des personnes éventuellement représentées sur les Photographies cédées, ni aucune garantie, que ce soit de la part de Producteurs ou de la part de LIGHTMEDIATION, relative à l'obtention de l'accord de ces personnes pour la publication et la diffusion desdites Photographies.Les Editeurs déclarent par conséquent faire leur affaire de l'obtention de l'accord des personnes dont l'image serait représentée sur les Photographies dont ils auront acquis les Droits d'Exploitation grâce au Service. La publication et/ou la diffusion de ces Photographies sans l'obtention d'un tel accord est au risque et péril des Editeurs concernés.

Chaque Editeur garantit LIGHMEDIATION contre toutes réclamations ou actions des tiers ou des Producteurs mettant en cause la responsabilité de LIGHTMEDIATION du fait de son intervention dans le cadre du Service, dès lors que ces réclamations ou actions, quel qu'en soit le fondement, sont liées à la publication, l'édition, la divulgation et/ou la mise à disposition, par l'Editeur concerné ou ses ayants-droits, d'une ou plusieurs Photographies dont les Droits d'Exploitation ont été acquis par l'intermédiaire de LIGTHMEDIATION. Chaque Editeur s'engage par conséquent à indemniser intégralement LIGHTMEDIATION des suites des réclamations ou actions susvisées et prendra notamment à sa charge tous les dommages et intérêts, astreintes et frais de publications éventuels que LIGHTMEDIATION pourrait être condamnée à payer, ainsi que les honoraires des avocats engagés par LIGHTMEDIATION pour sa défense. Chaque Editeur s'engage également à supporter les indemnités transactionnelles devant être versées par LIGHTMEDIATION au(x) plaignant(s) concerné(s), à condition d'avoir préalablement été informé par LIGHTMEDIATION de l'existence des pourparlers transactionnels et d'avoir accepté le montant desdites indemnités.

10.1. Les Editeurs devront payer le prix de cession des Droits d'Exploitation acquis par l'intermédiaire du Service dans les délais et selon les modalités de paiement convenus avec LIGHTMEDIATION.10.2. Sauf dans les cas visés à l’article 10.3,le prix convenu pour l'acquisition des Droits d'Exploitation reste dû et ce, même si l'Editeur ne réalise aucune exploitation de la Photographie ou du groupe de Photographies concerné. 10.3. Dans les cas où LIGHTMEDIATION s'accorderait avec un Editeur sur l'application d'une grille tarifaire évoluant en fonction de la nature et/ou de l'importance de la publication envisagée, l'Editeur concerné devra fournir à LIGHTMEDIATION, si celle-ci lui en fait la demande, tous les renseignements et/ou documents nécessaires au calcul du prix définitif à facturer. Dans l'hypothèse où les informations demandées ne lui seraient pas fournies dans un délai maximum de 8 (huit) jours, le prix exigible sera calculé en considération du niveau tarifaire le plus élevé de la grille.10.4. Chaque Producteur confie à LIGHTMEDIATION le pouvoir d'émettre pour son compte les factures relatives à la cession des Droits d'Exploitation de ses Photographies. Les factures correspondantes seront éditées au nom de LIGHTMEDIATION. Chaque Producteur aura la possibilité d'obtenir une copie des factures émises pour son compte par LIGHTMEDIATION auprès des Editeurs.10.5. LIGHTMEDIATION exclut toute garantie relative au paiement ponctuel et effectif, par les Editeurs, des sommes facturées pour le compte des Producteurs. Chaque Producteur reconnaît par conséquent qu'il supporte le risque relatif au défaut ou au retard de paiement des sommes qui lui sont dues par les Editeurs. 10.5. Chaque Producteur confie à LIGHTMEDIATION le pouvoir de percevoir les paiements relatifs aux transactions négociées et conclues pour son compte. Chaque Producteur accepte que LIGHTMEDIATION encaisse les sommes correspondantes avant de leur restituer, déduction faite de la commission prévue à l'article 12 des présentes Conditions Générales d'Utilisation.Les frais de change et autres frais facturés le cas échéant par les banques, notamment en cas de paiement international, sont à la charge des Producteurs.

Les Adhérents reconnaissent expressément que le recours au Service exclut, par sa nature même, tout lien de subordination entre les Producteurs et les Editeurs, dès lors que les Producteurs sont réputés avoir créé leurs Photographies en toute liberté et les transmettent de leur propre initiative sur le site de LIGHTMEDIATION. De plus, ils ne peuvent connaître à l'avance l'identité des Editeurs susceptibles d'enchérir pour en acquérir les Droits d'Exploitation.Les Adhérents reconnaissent par conséquent que les sommes perçues par les Producteurs en application des transactions réalisées avec les Editeurs conformément aux Présentes Conditions Générales ne peuvent être considérés comme des salaires et ne sont pas soumises au régime générales de la sécurité sociale.Les Adhérents sont des professionnels. Il leur appartient donc de s'informer sur le régime fiscal et social applicable aux transactions effectuées par l'intermédiaire du Service, d'effectuer les déclarations et formalités obligatoires et de s'affranchir du paiement de tous les impôts,  taxes et cotisations sociales qui pourraient leur incomber en vertu de la législation en vigueur.Les Producteurs français qui exerce en qualité de reporter-photographe indépendant sont tenus, à cet égard, de s'affilier auprès de l'AGESSA.LIGHTMEDIATION ne garantit nullement l'exactitude des informations fiscales et/ou juridiques qu'elle pourrait être amenée à fournir à ses Adhérents Ces informations ne pourront en aucun cas être assimilées à des consultations juridiques.

En contrepartie des prestations d'intermédiation assurées par LIGHTMEDIATION dans le cadre du Service, chaque Producteur s'engage à lui payer, lors de chaque transaction conclue avec un Editeur par l'entremise du Service, une commission correspondant à un pourcentage du prix de cession hors taxe facturé à l'Editeur concerné.Ce pourcentage sera convenu entre les parties pour chaque Photographie ou groupe de Photographies.

13.1. LIGHTMEDIATION est un simple intermédiaire. Elle ne prend aucun engagement vis-à-vis des Editeurs et des tiers concernant la disponibilité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Photographies, ni sur l'absence d'atteinte aux droits de la personnalité des tiers, ni sur leur conformité à la réglementation applicable en France et dans les pays dans lesquels ces Photographies pourraient être publiées, ni plus généralement sur l'absence de risque juridique liés à leur publication.De même, LIGHTMEDIATION ne prend aucun engagement lié à l'adéquation des Photographies à un usage déterminé.13.2. LIGHTMEDIATION se réserve à sa seule discrétion la possibilité de ne pas proposer aux Editeurs certaines Photographies ou certains groupes de Photographies qui lui sont soumis par les Producteurs, qui reconnaissent que sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre. Toutefois, dans l'hypothèse où LIGHMEDIATION refuserait de proposer aux Editeurs l'intégralité d'un reportage photographique pour lequel un Producteur lui aurait confié un mandat de commercialisation exclusif, LIGHTMEDIATION s'efforcera de l'en informer par courrier électronique dans un délai de huit (8) jours ouvrables. 13.3. La responsabilité de LIGHTMEDIATION ne pourra en aucun cas être engagée par les Producteurs en raison du niveau du prix de cession négociée par LIGHTMEDIATION dans le cadre du mandat qui lui est confié conformément à l'article 6. LIGHTMEDIATION ne garantit nullement que le prix négocié avec les Editeurs sera conforme aux attentes des Producteurs.13.4. LIGHTMEDIATION ne prend aucun engagement relatif à la disponibilité du Service. Les Adhérents reconnaissent que le Service peut être interrompu ou suspendu à tout moment par LIGHTMEDIATION pour des raisons techniques, matérielles, financières ou d'autres natures sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

En cas de manquement d'un Adhérent à l'une de ses obligations résultant des présentes, LIGHTMEDIATION se réserve la possibilité de suspendre ou d'interrompre définitivement son accès au Service.L'Adhérent concerné restera redevable du respect des engagements pris pendant la durée de son adhésion au Service.

Les transactions conclues dans le cadre du Service, sont strictement confidentielles. Les Adhérent s'interdisent d'en faire état auprès des tiers, sous quelque prétexte que ce soit. Toutefois les transactions conclues dans le cadre du Service (ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation) pourront être versées aux débats, à l'usage unique du tribunal saisi, dans le cadre d'une action judiciaire fondée sur la violation d'une ou plusieurs de leurs dispositions.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales d'Utilisation et tout autre document ou disposition spécifique acceptés ou portés à la connaissance des Adhérents dans le cadre du Service, les présentes Conditions Générales d'Utilisation prévaudront.